Déclaration préalable obligatoire

Résidence_SeniorUne déclaration préalable est obligatoire :

  • dès lors que les travaux envisagés ont pour effet de créer une surface de plancher entre 5 et 20 m², toutefois pour les extensions sur une construction existante, ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² si la surface totale de la construction ne dépasse pas 170 m²,
  • pour les clôtures, les modifications de clôtures et les claustras sous conditions spécifiques,
  • pour les ravalements de façade et les modifications de façade sans changement de destination,
  • pour les piscines inférieures à 20 m², les jacuzzis,
  • pour les créations d’ouvertures (fenêtres, portes, fenêtres de toit, etc.),
  • pour les abris de jardins,
  • pour les terrasses au-dessus du terrain naturel.

Attention : La déclaration préalable est valable 2 ans pour commencer les travaux.