Etat civil

Etat Civil

L

es démarches d’état civil sont celles qui sont liées aux actes de naissance, actes de mariage et actes de décès ainsi que celles relatives au livret de famille. Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000. Selon les cas, elles sont remplacées soit par la photocopie de la carte nationale d’identité, soit par la photocopie du livret de famille.

Différentes démarches

1. CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ

CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ

La Carte Nationale d’Identité (C.N.I.) est un document officiel qui permet à une personne de nationalité française et quel que soit son âge de certifier de son identité. En cours de validité, la carte nationale d’identité permet de voyager dans les pays de l’Union Européenne. La demande doit être faite auprès de la mairie du lieu de domicile. Le délai de délivrance par la préfecture peut aller jusqu’à 4 semaines. La mairie vous prévient lorsque votre carte peut être retirée.

Depuis le 1er janvier 2014 la validité de la carte d’identité est de 15 ans

  •  Les cartes valides au 1er janvier 2014 sont automatiquement valides 15 ans sans démarches particulières. ATTENTION : vérifier la liste des pays qui acceptent les cartes nationales d’identité, dont la validité est prolongée, ICI
  • Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
  • Si vous souhaitez voyager à l’étranger avec votre CNI, rendez-vous sur www.diplomatie.gouv.fr pour plus d’informations.

Quelles sont les démarches à suivre ?

L’intéressé doit se présenter personnellement et remplir le dossier sur place avec les originaux des documents demandés.

Pièces à fournir :

  • Un acte de naissance de moins de trois mois de la personne demandeur.
  • Deux photos d’identité de 32 ou 36 mm (tête nue, visage dégagé et pas de lunettes).
  • Un justificatif de domicile de moins de six mois (factures : EDF, GAZ, Eau ou téléphone par exemple) au nom du demandeur (si la personne est mariée bien-sûr au nom du mari).
  • Pour un enfant majeur, la facture de moins de six mois à son nom (impôts, attestation de sécurité sociale, assurance, attestation du pôle emploi, facture de téléphone ).
  • Si les parents sont nés à l’étranger, il faut fournir le certificat de nationalité française pour le demandeur.
  • Le livret de famille des parents si l’enfant est mineur ainsi que la pièce d’identité de l’un des parents.
  • Jugement de divorce (l’original) si les parents ne sont plus ensemble.
  • A connaître votre taille pour l’inscrire sur votre dossier.
  • Un document avec votre photo, c’est-à-dire soit un permis de conduire, passeport, carte vitale avec photo, titre de séjour, carte étudiant etc …

En cas de perte ou de vol pour une carte d’identité sécurisée :

  • Timbre fiscal de 25 € que vous pouvez acheter au bureau de tabac en face de la gare à Hagondange.
  • La déclaration de perte ou de vol à remplir en mairie de Mondelange également.
  • Un document comportant une photographie (passeport, permis, carte professionnelle, carte d’identité militaire, permis de chasse, etc…).
  • Si vraiment vous n’avez aucun document avec photo, il faut fournir le livret de famille des parents ou 2 attestations de plus de 2 personnes qui vous connaissent.
  • Pour la perte ou le vol d’une carte d’identité cartonnée, c’est-à-dire les anciens modèles, il n’y a pas de timbre fiscal à acheter.
  • Pour le renouvellement de la carte d’identité sécurisée ou abimée:

    • L’ancienne carte d’identité, si la carte d’identité est abîmée ou périmée de plus de 2 ans, il faut un acte de naissance.
    • Pour un changement de nom il faut un acte de mariage de moins de trois mois.
    • Deux photos d’identité 32 ou 36 mm (tête nue, visage dégagé et pas de lunettes)
    • Un justificatif de domicile de moins de six mois (factures : EDF, GAZ, Eau ou téléphone par exemple) au nom du demandeur (si la personne est mariée bien sûr au nom du mari).
    • Si l’enfant est majeur la facture de moins de six mois doit être à son nom, exemple (impôts, attestation sécu, assurance, attestation pôle emploi.).
    • Si les parents sont nés à l’étranger, il faut fournir le certificat de nationalité française pour le demandeur. (Si la carte d’identité a été faite avant sa majorité).
    • La carte d’identité de l’un des parents si l’enfant est mineur ainsi que le livret de famille.
    • Jugement de divorce (l’original) si les parents ne sont plus ensemble.
    • A connaître votre taille pour l’inscrire sur votre dossier.
    • Il faut également connaître la date et lieu de naissance de vos parents, afin de pouvoir compléter votre dossier.

    Plus d’informations pour obtenir votre acte de naissance :

2. AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE

AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE

Ce document, qui permettait à un enfant de circuler dans certains pays sans être accompagné de ses parents, est supprimé depuis le 1er janvier 2013.

Désormais, l’enfant, qu’il soit accompagné ou non, peut voyager à l’étranger avec :

  • soit sa carte nationale d’identité seulement (notamment pour les pays de l’Union Européenne, de l’espace Schengen, et la Suisse),
  • soit son passeport,
  • soit son passeport accompagné d’un visa.

Il convient de se renseigner au préalable sur les documents exigés par le pays de destination en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr

3. PASSEPORT

Le PASSEPORT

Le passeport biométrique a remplacé le passeport électronique depuis 2009. C’est un titre de voyage sécurisé qui permet de se déplacer dans le monde entier et qui est exigé dans les pays. Le passeport permet à son titulaire de certifier son identité à titre personnel. Le passeport biométrique possède une puce sécurisée dans laquelle est enregistrée un grand nombre d’informations (la photo numérisée, empreintes digitales…). Désormais, il est donc très difficile de falsifier ou d’imiter ce nouveau titre de voyage. La durée de validité est de 10 ans pour les majeurs et de 5 ans pour les mineurs.

Les passeports électroniques sont-ils toujours valides ? 

Si vous avez un passeport électronique en cours de validité, il reste valide jusqu’à sa date d’expiration. Il n’est donc pas nécessaire de le remplacer par un passeport biométrique.

Où faire la demande d’un passeport ?

La demande doit être faite dans l’une des mairies équipées d’une station biométrique. La mairie de Mondelange ne possède pas de station, néanmoins une liste des communes équipées de ce dispositif est à votre disposition à l’accueil de la Mairie.

Quelles sont les démarches à suivre ?

Se présenter en personne (pour un mineur, le représentant légal doit être présent) à l’une des mairies équipées d’une station biométrique. Sur place, un formulaire administratif est à remplir, accompagné des pièces à fournir. Lors du retrait du passeport, le représentant légal doit être présent. A partir de 6 ans, l’enfant doit être également présent.

Pièces à fournir :

Consulter le site du service public.

4. LAISSEZ-PASSER

LAISSEZ-PASSER

Le laissez-passer concerne uniquement un mineur de moins de 15 ans de nationalité française. Il permet à l’enfant de voyager sans ses parents ou sans son représentant légal. Le laissez-passer est délivré pour se rendre uniquement en Belgique, en Italie, au Luxembourg ou en Suisse. Le mineur peut donc se déplacer en l’absence de carte nationale d’identité ou de passeport.

Pièce à fournir à la mairie du lieu de domicile
  • 2 photographies d’identité de l’enfant datant de moins de 3 mois (de face).
  • 1 justificatif de domicile.
  • Pièce d’identité du représentant légal (père, mère, tuteur).
  • Livret de famille d’époux pour un enfant de parents mariés ou copie intégrale de l’acte de naissance pour un enfant de parents non mariés né à l’extérieur de Mondelange.
  • Tout document prouvant la nationalité française de l’enfant ou de l’un des parents en cas de filiation d’origine étrangère.
  • Copie du jugement de divorce s’il y a lieu.
Délivrance

La présence de l’enfant et de son représentant légal (père, mère, ou tuteur) muni d’une pièce d’identité est nécessaire.

Validité

Le laissez-passer est valable 3 mois et est délivré à titre gratuit par la préfecture (délai de délivrance d’environ 10 jours). La mairie prévient du retour de la pièce en vue de son retrait.

5. CERTIFICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

CERTIFICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

La copie certifiée conforme de documents administratifs ne peut plus être exigée par un organisme français depuis 2001. Elle demeure possible pour des documents administratifs destinés à des administrations étrangères.

Interdiction pour un organisme français d’exiger une copie certifiée conforme

Les services administratifs, les mairies et les entreprises ne peuvent plus dans leurs demandes, exiger la production d’une copie certifiée conforme à l’original d’un document administratif.
Ces demandes concernaient auparavant les copies de diplômes, réclamées lors des inscriptions universitaires, les copies des états de service militaire… La production d’une photocopie simple du document original, dès lors qu’elle est lisible, doit être acceptée. En cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, ces administrations ou autres organismes peuvent demander de manière motivée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la production de l’original.

Possibilité pour une administration étrangère d’exiger une copie certifiée conforme

La certification conforme des photocopies de documents administratifs destinés à des administrations étrangères demeure possible par le Maire. Dans ce cas, cette démarche est à effectuer auprès du service état civil de la mairie du domicile (produire le document original et la copie à justifier).

Copies d’actes judiciaires ou authentiques

Les copies d’actes judiciaires (jugements par exemple) ou d’actes authentiques (crédit-bail immobilier par exemple) relèvent de la seule compétence des greffes de tribunaux ou des officiers ministériels (notaires, huissiers par exemple).

6. VÉHICULES - CARTES GRISES

VÉHICULES – CARTES GRISES

Avant de circuler sur la voie publique, tous les véhicules à moteur doivent être immatriculés (obtention de la Carte Grise). Les types de véhicule concernés sont les voitures, les motocyclettes, les cyclomoteurs, les caravanes et les campings-cars, les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500kg et les véhicules agricoles (tracteurs, remorques et autres engins agricoles).

Où effectuer cette démarche ?

Se présenter à la mairie de votre lieu de domicile. Un formulaire administratif est à remplir puis à remettre directement au service concerné de la Préfecture de la Moselle à l’adresse suivante :
PRÉFECTURE DE LA MOSELLE
Bureau des Usagers de la Route
Section des Cartes Grises
9 Place de la Préfecture,
57000 Metz

Plus d’informations sur le site de la Préfecture de la moselle 

7. LÉGALISATION DE SIGNATURE

LÉGALISATION DE SIGNATURE

La légalisation d’une signature atteste que la signature apposée sur le document présenté, rédigé en français, est bien celle de la personne physiquement présente. C’est le Maire du lieu de domicile qui est compétent pour effectuer cette légalisation.

Obtention de la légalisation

 La personne intéressée doit s’adresser à la mairie de son domicile et présenter la pièce à légaliser accompagnée d’une carte d’identité sur laquelle figure sa signature. La signature à légaliser en mairie devra être apposée en présence du fonctionnaire habilité à représenter le Maire. Celui-ci signera le document. La légalisation n’est pas requise:

  • lorsque les actes sont destinés à des administrations, services, établissements, organismes et caisses contrôlés par l’Etat.
  • lorsque l’écrit est susceptible de porter préjudice à un tiers.
  • lorsque l’écrit est contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public.
8. DEMANDE D'ATTESTATION D'ACCUEIL

DEMANDE D’ATTESTATION D’ACCUEIL

Veuillez contacter la mairie pour savoir les pièces demandées.