Permis de construire obligatoire

IMG_4815Un permis de construire est obligatoire, dès lors que les travaux envisagés :

  • ont pour effet de créer une surface de plancher supérieure à 20 m² pour une construction nouvelle sur un terrain non bâti,
  • ont pour effet de créer une surface de plancher supérieure à 40 m² pour des travaux d’extension sur des constructions existantes (par ailleurs, dans le cas d’un projet d’extension dont la surface est comprise entre 20 et 40 m², dès lors que la surface totale de la construction dépasse 170 m², l’obtention d’un permis de construire reste obligatoire tout comme le recours à un architecte),
  • ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple : transformation d’un local commercial en local d’habitation),
  • ont pour effet une construction d’une piscine supérieure à 20 m².

Un permis de construire est valable 2 ans pour débuter les travaux. Il peut être prolongé d’un an sur demande expresse, deux mois avant l’expiration du délai de validité.

Attention : le permis de construire est périmé si les travaux ne sont pas commencés dans le délai de deux ans après l’année de l’arrêté du permis de construire, ou s’ils sont interrompus pendant une durée supérieure à une année.