Plan Local d’Urbanisme

Il s’agit d’un outil de planification, de protection et de gestion du territoire.

Pour garantir la mise en œuvre du projet urbain et ses orientations, le plan de zonage et le règlement fixent les possibilités d’occupation et d’utilisation des sols en définissant notamment : les zones constructibles, la destination des constructions, les façons de construire en fonction des hauteurs, de l’implantation sur le terrain ou des réseaux auxquels on devra se raccorder ; les zones de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles ; les emplacements réservés pour les projets d’intérêt général ; les droits de préemptions.

Le Conseil Municipal du 13 décembre 2007 a approuvé le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Une modification du PLU a eu lieu en décembre 2012. Une modification simplifiée a eu lieu en juin 2017 afin de rectifier une erreur matérielle issue de la modification de décembre 2012.

En ce qui concerne les autorisations de construire, ces dernières sont dorénavant plus restrictives qu’avec l’ancien règlement national d’urbanisme appliqué jusqu’alors à Mondelange. Pour plus d’information, cliquez =>ici

En effet, le Plan Local d’Urbanisme limite les hauteurs des bâtiments. Les constructions nouvelles doivent notamment être desservies par de « vrais » voiries ayant un gabarit suffisant, les dites voiries doivent disposer de trottoirs aux normes techniques actuelles, les habitats individuels et collectifs doivent disposer de places de stationnement privatives, etc.

Toutes ces mesures élémentaires et fondamentales permettront d’éviter les conflits qui existent actuellement et qui s’expliquent notamment par l’absence de contraintes en matière de constructions jusqu’en 2007. Cela permet finalement de concourir à l’amélioration du cadre de vie des habitants à coup sûr.

« Afin de procéder à la modification n° 2 du PLU et conformément à l’article L.153-41 du Code de l’Urbanisme, une enquête publique s’est déroulée du 1er septembre au 6 octobre 2017 (inclus). Dans ce cadre, Monsieur Claude Dieudonné a été désigné comme Commissaire enquêteur par le Tribunal Administratif de Strasbourg et a tenu 4 permanences au sein de la mairie.
Durant toute la durée de l’enquête, le public a pu communiquer ses observations sur le dossier de modification.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont disponibles à la rubrique « Modification n°2 du PLU » ci-dessous, ainsi qu’en mairie. »

Le droit de préemption

Les zones U et AU du PLU sont soumises au droit de préemption urbain renforcé.

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