Réforme ADS

REFORME APPLICATION DU DROIT DES SOLS

La nouvelle « surface de plancher »

Depuis le 1er mars 2012, les formulaires de demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager, etc.) ont changé. Les formulaires ont donc évolué afin de prendre en compte les nouveaux textes concernant :

  • la réforme de la surface de plancher de référence ;
  • la réforme de la fiscalité de l’aménagement ;
  • les modifications du régime des autorisations d’urbanisme.