Conditions Générales d’Utilisation IntraMuros

Les présentes dispositions ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation par l’utilisateur (nommé par la suite l’« Utilisateur ») de l’application sur mobile INTRAMUROS et sa version internet disponible sur www.intramuros.org (ci-après nommée « l’application »), outil sur lequel publient les Etablissements Publics de coopération intercommunales (ci-après dénommés EPCI), les communes adhérentes et toutes personnes affiliées à ces communes (Ci-après dénommé : les « Adhérents ») et la société INTRAMUROS. En consultant l’application et les informations qui y figurent, l’Utilisateur accepte, sans aucune réserve, les conditions mentionnées ci-après.

Accessibilité de l’application

Le téléchargement de l’application mobile et l’accès aux publications des Adhérents sont gratuits et ouverts à tous, sans contrôle d’identité ni identification. Intramuros ne pourra être tenu responsable en cas de défaillance technique ou d’indisponibilité de l’application, quelle qu’en soit la durée.

Informations

L’application a pour objectif de faciliter la communication entre les Utilisateurs et les Adhérents. Les informations fournies par les Utilisateurs doivent être considérées comme des bases de travail qui aideront les Adhérents à mener à bien leurs missions. Ces informations n’engagent donc en aucune façon les Adhérents à prendre des mesures dans un délai donné. Les Adhérents restent libres de déterminer les actions à mettre en place. Les données publiées sur cette application sont fournies uniquement à titre d’information et n’ont aucun caractère légal. Les Adhérents déclinent toute responsabilité pour les dommages pouvant résulter de l’utilisation ou de l’interprétation des informations publiées. Ils ne garantissent pas le caractère exact et complet de ces informations et, de ce fait, ne peuvent être tenus responsables pour quelque motif que ce soit de toutes erreurs que contiendraient les informations publiées ou des dommages directs ou indirects que toute personne pourrait subir du fait de la consultation de l’application.

Hébergement et conservation des données

Les données de l’application sont sauvegardées sans limitation de durée sur les serveurs de la société AWS : Amazon Web Services EMEA SARL, 31 PLACE DES COROLLES, TOUR CARPE DIEM, 92400 COURBEVOIE, France. Tous nos serveurs sont localisés et hébergés en France par la société AWS. Les données sont conservées jusqu’à ce que les EPCI et les Adhérents décident de les effacer dans les limites des dispositions légales qui les concernent.

Service de géolocalisation

L’Utilisateur est averti que l’application utilise les services de Google Map pour les services de géolocalisation, qui sont intégrés dans l’application. Dans tous les cas, l’Utilisateur doit accepter que l’application accède à la géolocalisation du téléphone. L’Utilisateur trouvera les conditions générales d’utilisation de Google en cliquant sur le lien suivant : https://policies.google.com/terms?hl=fr et les conditions d’utilisation supplémentaires de Google Map en cliquant sur le lien suivant :https://www.google.com/intl/fr/help/terms_maps/

Photos, commentaires et protection des données à caractère personnel

En envoyant une fiche « Signaler », l’Utilisateur accepte que les données qu’il a communiquées ainsi que son nom puissent être utilisées par l’application et par les agents des Adhérents, sans que les responsables du traitement ne lui soient redevables d’aucune indemnité. Par l’envoi d’une fiche « Signaler », l’Utilisateur consent au traitement informatisé de toutes les données communiquées sur le formulaire. Ces données ne pourront être vendues, louées, ou échangées par la société INTRAMUROS et les Adhérents. Elles pourront être utilisées à des fins de communication dans le cadre du traitement du dossier et ne seront pas utilisées dans le cadre d’activités de marketing direct ou indirect. Les informations personnelles transmises aux agents permet à l’Adhérent et ses agents d’améliorer leur qualité de service et leurs actions auprès des citoyens. Elles leur permettent de vous tenir au courant de l’avancée du traitement de votre demande et d’interagir plus rapidement en cas de problèmes ou d’urgence. Les Adhérents et la société Intramuros s’engagent à respecter le règlement européen : Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 et traiter les données conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ils s’interdisent de vendre, louer ou divulguer à des fins commerciales les données personnelles relatives aux données personnelles. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès et de modification, de rectification et de suppression aux informations le concernant. Les Adhérents ont la responsabilité du traitement de ces données.
L’Utilisateur peut à tout moment si nécessaire, demander de faire rectifier ou supprimer les données en contactant la mairie. Les photos envoyées par le formulaire « Signaler » sont libres de droit. L’Utilisateur garantit aux Adhérents et à la société Intramuros une absence de recours portant sur les droits attachés aux photos communiquées. Les Adhérents et la société Intramuros peuvent réutiliser ces photos pour d’autres raisons si cela ne porte pas préjudice directement à l’usager et permet de conserver l’anonymat. Les photos doivent respecter le droit des marques (pas de détournement de marque, pas de publicité) ainsi que la vie privée et le droit à l’image des personnes (pas de plaque minéralogique lisible, pas de visages reconnaissables de personnes n’ayant pas donné leur accord pour publication de leur image, pas de noms). Les données appartiennent conjointement aux adhérents concernés et à la société Intramuros. Enfin, les Adhérents et la société INTRAMUROS ne sauraient être tenus responsables de tous dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur ou par les tiers, résultant d’un accès frauduleux à son accès membre à la suite d’une divulgation des Éléments personnels d’identification de l’Utilisateur. L’Utilisateur est averti que les Adhérents et l’EPCI dont dépend l’Adhérent ont accès aux données communiquées dans la fonctionnalité « signaler ». Les Adhérents et l’EPCI ont la possibilité de rediriger le signalement auprès de n’importe quelle personne jugée compétente pour le traitement du signalement dans un souci d’optimisation de la qualité du service public dans le respect des dispositions légales qui les concernent, personne qui peut être externe à ces collectivités. Pour chaque catégorie de signalement, les Adhérents et l’EPCI ont la possibilité de définir une ou plusieurs adresses email qui seront également destinataires du signalement. Ainsi, lorsque l’utilisateur utilise la fonctionnalité « signaler » l’Utilisateur accepte que les données qu’il a communiquées sont accessibles par les Adhérents, l’EPCI dont dépend les Adhérents, et l’ensemble des personnes destinataires du courriel renseignés par l’EPCI et les Adhérents.

Utilisation de cookies et de traceurs

IntraMuros a mis en place un système permettant de récolter des données statistiques sur l’utilisation de l’application (nombres de vues sur un article, nombre d’utilisateurs ayant sélectionné une commune,…) en comptabilisant le nombre d’utilisateurs pour une action donnée. Ces traceurs ne permettent pas de suivre un utilisateur en particulier et par conséquent ne relèvent pas des données personnelles. IntraMuros communique aux Adhérents qui le souhaitent ces données. IntraMuros, les Adhérents et EPCI ne peuvent revendre ou louer ces informations à d’autres organismes non rattachés. L’application utilise les services de google analytics dont les conditions d’utilisation sont disponibles ici :https://marketingplatform.google.com/about/analytics/terms/fr/

Notification de violation de données personnelles

En cas de violation de données à caractère personnel, Intramuros s’engage à notifier la violation en question à la CNIL, dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance. En qualité de sous-traitant, Intramuros notifiera aux responsables de traitements des communes et EPCI toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. En cas de perte des données lié au piratage de ces données, une sauvegarde automatique de l’ensemble des données de l’application est accessible pendant sept jours. Ainsi, la société INTRAMUROS pourra rétablir les données de l’application en remontant au maximum jusqu’au septième jour suivant la découverte de la perte des données.

Modifications des Conditions Générales d’Utilisation

La société Intramuros se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes de ces conditions générales d’utilisation, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles, ou lors de la mise en place de nouveaux services. L’Utilisateur sera toujours informé de la nature et de la portée de ces modifications lors de l’utilisation de l’un des services.



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