DEMANDE D'ACTES D'ÉTAT CIVIL

Les actes d’état civil sont délivrés uniquement par la mairie du lieu où a été enregistré l’évènement.
Pièce justificative : pièce d’identité du demandeur, uniquement si déplacement en mairie.

Acte de naissance

La copie intégrale ne peut être obtenue, avec indication des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte, que par :

• l’intéressé majeur
• les ascendants et descendants directs
• le conjoint
• le représentant légal (parent, tuteur, curateur)
• le mandataire (notaire, avocat)

L’extrait avec filiation ne peut être obtenu avec indication des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte, que par :

• l’intéressé majeur ou les ascendants et descendants directs, conjoint, représentant légal (parent, tuteur, curateur)
• le mandataire (notaire, avocat)
• les frères et sœurs s’ils peuvent justifier de la qualité d’héritiers
• les autres héritiers majeurs (autres que descendants, ascendants, frère et sœur ou conjoint) en justifiant de leur qualité d’héritiers.

L’extrait de naissance sans filiation peut être délivré à toute personne le demandant.

Acte de mariage

La copie intégrale peut être délivrée, avec indication des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée
par l’acte :

• aux ascendants et descendants directs et majeurs
• au représentant légal (tuteur, curateur)
• au mandataire s’il y a indication des noms et prénoms usuels de vos parents.

L’extrait avec filiation peut être remis, avec indication des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte :

• aux ascendants et descendants directs et majeurs
• aux héritiers (autres que descendants, ascendants, frère et sœur, et conjoints)
• aux frères et sœurs avec justificatif de leur qualité d’héritiers et si indication des noms et prénoms usuels de vos parents.

L‘extrait sans filiation est désirable à tout demandeur.

Acte de décès

Toute personne peut l’obtenir.