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Autorisation d'urbanisme

AUTORISATION D'URBANISME

Autorisation d'urbanisme

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.



Le certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d'un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction.

Formulaire de demande de certificat d'urbanisme

Déclaration préalable de travaux (DP)

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.

La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes DPMI (Formulaire 13703*07)

↪ Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda).

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) (Formulaire 13404*07)

↪ Permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu'une maison individuelle et d'effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination...)

Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) (Formulaire 13702*06)

↪ Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance

Permis de construire

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher : Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme ou d'emprise au sol : Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.. Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) (Formulaire 13406*07)

↪ Permet d'agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction)

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) (Formulaire 13409*07)

↪ Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.

Permis d'aménager

Le permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme qui permet à l'administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain. Le permis d’aménager concerne, par exemple, la création d'un lotissement, d'un camping ou d'aires de stationnement. Les opérations soumises à cette autorisation peuvent varier si votre projet est situé dans le périmètre d'un secteur sauvegardé , dans un espace remarquable ou dans un milieu littoral à préserver.

Demande de permis d'aménager (Formulaire 13409*07)

Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager

Lorsqu'une autorisation de construire ou d'aménager vous a été accordée, vous pouvez en obtenir la modification en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial. S'ils sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis.

Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité (Formulaire 13411*07)

↪ Permet d'apporter des modifications mineures au permis de construire initial.

Permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme. Vous devez l'obtenir avant la démolition partielle ou totale d'une construction relevant d'une protection particulière ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d'aménagement, la demande de démolition peut être faite avec la demande de permis de construire ou d'aménager.

Demande de permis de démolir (Formulaire 13405*06)

↪ Permet de démolir une construction sans réalisation d'une autre construction.

Le service urbanisme vous accueille uniquement sur rendez-vous, tous les jours de 14h à 16h (créneaux de 30 minutes).

Pour prendre rendez-vous : 03 87 71 40 86

Pour plus de détails et d'informations sur toutes ces démarches, rendez-vous sur le site du service public

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