DÉCLARATION DE DÉCÈS
La déclaration de décès est une démarche obligatoire.
Où et quand effectuer la démarche ?
La déclaration doit être faite dans les 24 heures (non compris les dimanches et jours fériés) auprès de la mairie du lieu du décès. La personne doit faire constater le décès par un médecin. Ce dernier délivre un certificat médical de décès. Puis la déclaration doit être faite, en mairie, par :
- Un membre de la famille.
- Un employé de l’entreprise de pompes funèbres choisi parmi la liste des opérateurs funéraires habilités
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès. Il est nécessaire de demander une dizaine d’exemplaires de l’acte de décès afin de procéder aux autres formalités.
Pièces justificatives
- Livret de famille, à défaut toute pièce d’identité du défunt
- Certificat médical de décès
Décès à domicile
Si le décès survient à domicile, vous devez :
- Appeler un médecin pour obtenir un certificat médical de décès
- Contacter une entreprise de pompes funèbres
- Procéder à la déclaration de décès
Décès à l’étranger
Si le décès survient à l’étranger, consulter le site Service.public.fr pour les formalités à accomplir.
Certificat d’hérédité
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 20 décembre 2007, les certificats d’hérédité ne sont plus délivrés ni par les communes, ni par les tribunaux d’instance.
Quel que soit le montant de la succession, aujourd’hui l’acte de notoriété est à retirer chez un notaire (payant).