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DÉCLARATION DE DÉCÈS
La déclaration de décès est une démarche obligatoire.
La déclaration doit être faite dans les 24 heures (non compris les dimanches et jours fériés) auprès de la mairie du lieu du décès. La personne doit faire constater le décès par un médecin. Ce dernier délivre un certificat médical de décès. Puis la déclaration doit être faite, en mairie, par :
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès. Il est nécessaire de demander une dizaine d’exemplaires de l’acte de décès afin de procéder aux autres formalités.
Si le décès survient à domicile, vous devez :
Si le décès survient à l’étranger, consulter le site Service.public.fr pour les formalités à accomplir.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 20 décembre 2007, les certificats d’hérédité ne sont plus délivrés ni par les communes, ni par les tribunaux d’instance.
Quel que soit le montant de la succession, aujourd’hui l’acte de notoriété est à retirer chez un notaire (payant).
Horaires d’ouverture de la Mairie :
Lundi : 8h à 12h – 14h à 17h
Mardi : 8h à 12h – 14h à 17h
Mercredi : 8h à 12h – 14h à 17h
Jeudi : 8h à 12h – 14h à 17h
Vendredi : 8h à 12h – 14h à 17h