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PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ
Contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Certaines conditions sont cependant exigées.
Le lieu d’enregistrement du Pacs dépend du pays de la résidence commune. Si la résidence commune se trouve en France, il s’agit soit du tribunal d’instance du ressort de la résidence, soit d’un notaire. Si la résidence commune se trouve à l’étranger, il s’agit soit du consulat soit de l’ambassade de France. Les personnes doivent se présenter en personne. Il n’est pas possible de se faire représenter par un tiers. Sauf en cas de recours à un notaire, le greffier du tribunal d’instance peut, en cas d’empêchement grave, se déplacer pour enregistrer le PACS.
Documents à télécharger, à remplir et à déposer en mairie :
Délcaration conjointe d'un PACS
Les majeurs protégés peuvent conclure un PACS sous certaines conditions :
Un PACS ne peut être conclu :
Lorsque le PACS est conclu à l’étranger, l’un au moins des partenaires doit être de nationalité française.
Horaires d’ouverture de la Mairie :
Lundi : 8h à 12h – 14h à 17h
Mardi : 8h à 12h – 14h à 17h
Mercredi : 8h à 12h – 14h à 17h
Jeudi : 8h à 12h – 14h à 17h
Vendredi : 8h à 12h – 14h à 17h